SUCCESSION ET RECEL SUCCESSORAL : une condamnation pour recel successoral peut être recouvrée sur des biens communs du débiteur
Un homme fut condamné à verser une somme à son cohéritier au titre d’un recel successoral qu’il avait commis.
Pour obtenir le paiement de son dû, le cohéritier bénéficiaire de cette condamnation pour recel successoral a fait procéder à une saisie immobilière sur un bien immobilier commun du débiteur, que ce dernier détenait avec son épouse.
La saisie immobilière a été validée par le juge de l’exécution mais le débiteur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, estimant que sa dette pour recel successoral ne pouvait pas être récupérée sur un bien commun mais seulement sur ses biens propres.
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de cassation rejette cette contestation. Elle juge que la saisie immobilière est valable car elle ne vise que la somme obtenue au titre du recel successoral, qui est de nature délictuelle, et peut donc être recouvrée sur les biens communs du débiteur.
Si vous êtes confronté à une succession difficile, et à l’existence notamment d’un recel successoral, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate associée du cabinet INSCIO AVOCATS, qui vous conseille et vous assiste dans toutes les étapes de règlement de la succession.
