Avoir son adresse à un bien immobilier indivis ne suffit pas pour se le faire attribuer
Il arrive que suite à un décès, l’un des héritiers demande à se faire attribuer l’un des biens immobiliers de la succession.
Si la loi permet un droit d’attribution préférentielle, il n’est prévu qu’au profit de certains héritiers satisfaisant à certaines conditions.
C’est ainsi que l’article 831-2 du code civil permet au conjoint survivant ou à un héritier de demander l’attribution préférentielle d’un bien indivis qui lui sert » effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ».
L’héritier demandeur doit donc prouver l’effectivité de sa résidence principale dans le bien immobilier indivis qu’il désire.
La Cour de cassation a eu l’occasion de dire que le simple fait d’y avoir son adresse ne suffit pas. Des courriers adressés à l’héritier à l’adresse du bien ne seront donc pas aptes à démontrer l’effectivité de la résidence.
Civ.1re, 29 septembre 2021, n°20-21.994
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