Paiement des droits de succession : pensez au paiement fractionné ou différé des droits de succession

Après le décès d’un proche, il y a la douleur et l’épreuve du deuil.

Malheureusement, un délai fiscal arrive très rapidement après le décès : il s’agit du délai de 6 mois à respecter pour le dépôt de la déclaration de succession, qui doit s’accompagner du règlement de la totalité des droits de succession dus.

Si le versement d’un acompte peut diminuer les intérêts de retard, il reste que la déclaration de succession doit impérativement être déposée dans l’année du décès, sous peine pour tous les héritiers de subir une majoration de 10% des droits de succession dus.

Le paiement fractionné ou différé des droits de succession peut être envisagé si l’actif successoral se compose principalement d’immeubles ou s’il existe un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit).

Si vous êtes confronté à des difficultés avec vos cohéritiers pour le dépôt d’une déclaration de succession, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, qui vous conseillera et vous accompagnera dans vos démarches.