Maître Aurore COUDERC obtient la reconnaissance judiciaire des donations déguisées reçues par les cohéritiers de sa cliente

Notre cabinet a obtenu récemment un jugement du Tribunal judiciaire d’Angers reconnaissant les donations déguisées de plus de 210 000 € reçues par les cohéritiers de notre cliente. Les bénéficiaires de ces donations s’opposaient naturellement à cette qualification de donations et prétendaient qu’il s’agissait d’aides familiales. Le Tribunal a suivi notre argumentation, ce qui va sensiblement modifier le partage de la succession.

Maître Aurore COUDERC, Avocate Associée du cabinet INSCIO AVOCATS