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En principe, un contrat d’assurance-vie est hors succession.

Le code des assurances le prévoit clairement et ce principe guide beaucoup de souscripteurs de contrats d’assurance-vie pour permettre de faire échapper aux règles des successions une partie de leur patrimoine.

Mais attention, il existe des exceptions à ce principe des assurances-vie hors succession.

Ainsi, certaines primes des contrats d’assurance-vie peuvent être requalifiées de manifestement exagérées en fonction de leurs dates de versement et de leur montant notamment.

Une requalification en donation indirecte d’un contrat d’assurance-vie est également possible.

L’abus de droit peut également être soulevé.

Que vous soyez souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou héritier bénéficiaire ou non d’un tel contrat, n’hésitez pas à consulter Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions, pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller.

Un homme fut condamné à verser une somme à son cohéritier au titre d’un recel successoral qu’il avait commis.

Pour obtenir le paiement de son dû, le cohéritier bénéficiaire de cette condamnation pour recel successoral a fait procéder à une saisie immobilière sur un bien immobilier commun du débiteur, que ce dernier détenait avec son épouse.

La saisie immobilière a été validée par le juge de l’exécution mais le débiteur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, estimant que sa dette pour recel successoral ne pouvait pas être récupérée sur un bien commun mais seulement sur ses biens propres.

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de cassation rejette cette contestation. Elle juge que la saisie immobilière est valable car elle ne vise que la somme obtenue au titre du recel successoral, qui est de nature délictuelle, et peut donc être recouvrée sur les biens communs du débiteur.

Si vous êtes confronté à une succession difficile, et à l’existence notamment d’un recel successoral, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate associée du cabinet INSCIO AVOCATS, qui vous conseille et vous assiste dans toutes les étapes de règlement de la succession.

Par un arrêt remarqué du 16 septembre 2022, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que pour fixer la valeur des biens immobiliers dans une déclaration de succession (par définition figée au jour du décès), le prix de vente de ces biens, intervenue peu de temps après le décès, peut être retenu.

Beaucoup s’étonneront de cette décision puisque c’est bien au jour du décès que la valeur des biens successoraux doit être figée dans la déclaration de succession.

Mais dans cette affaire, les biens immobiliers avaient fait l’objet d’avant-contrats de vente très peu de temps après le décès, confirmés par des ventes définitives dans la foulée. L’état des biens n’avait pas changé.

Compte tenu des faits de l’espèce, cette décision n’est donc pas étonnante et doit même être approuvée.

Si vous souhaitez être assisté dans le dépôt d’une déclaration de succession et autres formalités successorales, Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne et vous conseille.

Avocate au Barreau de Paris, j’exerce depuis plus de 11 ans en droit des successions.

Malheureusement, je vois dans de trop nombreux dossiers de successions qu’une anticipation simple aurait pu faire disparaître la grande majorité des conflits.

Alors, pensez à consulter un Avocat compétent en droit des successions pour vous expliquer votre situation actuelle et vous accompagner dans la mise en place de ce que vous souhaitez pour votre succession.

Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris et Associée du cabinet d’avocats INSCIO AVOCATS, vous accueille à son cabinet parisien et vous conseille.

Une réforme du droit des successions et de sa fiscalité est depuis longtemps dans le débat public.

Une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020.

Ce texte prévoyait un abattement de 300 000 € applicable à tous (enfants, petits-enfants, frères et sœurs, etc.). Le délai de rappel fiscal des donations (aujourd’hui de 15 ans) était supprimé, pour qu’à chaque nouvelle donation ou succession, il soit fait masse de toutes les précédentes libéralités reçues afin de calculer les droits de succession.

Un barème unique de droits de succession avec 3 tranches à 30%, 45% et 60% était envisagé, applicable à compter de 300 000 € perçus.

Cette proposition de loi a été rejetée par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022.

Une autre proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine a été déposée le 12 octobre 2021.

Ce texte propose un abattement global de 5 millions d’euros, applicable à tous les héritiers en ligne directe. Les droits de succession ne seraient donc applicables qu’à partir de ce montant de 5 millions d’euros à hauteur de 20%. L’impôt sur les successions ne viserait donc plus que les plus gros patrimoines.

L’abattement pour les transmissions aux petits-enfants passerait de 31 865 € à 150 000 €.

Le délai du rappel fiscal des donations passerait de 15 ans à 5 ans.

Cette proposition semble toujours sur le bureau de la Commission des finances à ce jour.

L’historique des propositions de lois visant à réformer la fiscalité des successions démontre que le législateur a conscience des problématiques actuelles, mais ne semble pas encore prêt à engager une réforme en profondeur.

Une personne aveugle avait remis à un notaire, en présence de deux témoins, un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant un légataire universel. Le notaire avait dressé à cette occasion un acte de souscription.

Les héritiers légaux ont demandé la nullité de ce testament.

Ils ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel qui a annulé ce testament faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la testatrice qui était dans l’incapacité de lire le testament remis au notaire.

La Cour de cassation confirme cette décision et entérine la nullité de ce testament.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11.408, Publié au bulletin

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d’une succession, l’interprétation ou l’application d’un testament, la reconnaissance de donations déguisées, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris.

Par un arrêt récent du 30 novembre 2022, la Cour de cassation accroît davantage le risque financier pesant sur un donataire qui a reçu une somme d’argent qu’il a investie dans des biens dont la valeur est exponentielle au jour du décès du donateur.

Dans cette affaire, une mère avait donné à son fils une somme d’environ 40 000 €. Le fils a investi cette somme dans l’acquisition de titres de sociétés qui, 11 ans plus tard, en valaient 16 millions !

En application de l’article 922 du code civil, la donation dont avait bénéficié le fils aurait dû être retenue pour sa valeur au jour du décès, désavantageant alors grandement le donataire bon entrepreneur au profit de ses cohéritiers.

C’est peut-être pour éviter cela qu’un acte de révocation de la donation est intervenu entre la mère et son fils, lequel a rendu à sa mère donatrice les 40 000 € donnés.

Le tribunal, suivi par la Cour d’appel, ont validé cet acte de révocation de la donation.

La Cour de cassation censure ces décisions. Elle juge que la Cour d’appel aurait dû rechercher si la cause réelle des parties pour révoquer la donation résidait dans la volonté de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil précité.

Attention donc aux actes que vous choisissez lors de la transmission d’un bien.

Maître Aurore COUDERC, Avocate à Paris, exerce en droit des successions depuis plus de 10 ans. Elle saura vous accompagner pour tout acte de transmission.

Ce principe est bien connu du grand public : les assurances-vie sont hors succession.

Ceci ne reste pourtant qu’un principe qui connaît, comme toute règle, des exceptions.

Les assurances-vie peuvent en effet être requalifiées en donations.

Les assurances-vie peuvent également réintégrer la succession si les primes qui ont abondé les contrats d’assurance-vie sont requalifiées en primes manifestement exagérées ou manifestement excessives.

Pour apprécier la possibilité de faire réintégrer les assurances-vie dans la succession, il faut bien sûr disposer des informations sur les contrats d’assurance-vie.

Très souvent, les assureurs font obstacle à la divulgation de ces informations, au motif du secret professionnel et du secret bancaire.

Il existe des moyens et des actions judiciaires pour obtenir ces informations sur les contrats d’assurance-vie.

Si vous êtes confrontés à des problèmes dans le règlement d’une succession, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, qui exerce en droit des successions depuis plus de 10 ans et saura vous conseiller et vous accompagner.

Des héritiers peuvent contester un testament et demander son annulation devant les Tribunaux. Il s’agit là d’une première phase judiciaire.

Par la suite, si les héritiers ont obtenu l’annulation judiciaire du testament, il leur faut ensuite obtenir la restitution des biens et sommes d’argent perçus par le légataire en vertu du testament annulé. S’ouvre alors une seconde phase judiciaire.

Il faut respecter un délai de 5 ans à compter du jour où les héritiers ont connu le montant et l’identité des biens à récupérer.

Naturellement, le point de départ de ce délai de 5 ans ne peut être antérieur au jour de la décision de justice qui a annulé le testament.

Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a jugé que le délai de 5 ans pour agir en restitution des sommes reçues par le légataire dont le testament a été annulé, court non pas au jour de la décision annulant le testament, mais au jour ultérieur où les héritiers ont connu le montant exact des sommes reçues par le légataire, montant indispensable pour déterminer leurs demandes.

Cette décision ne peut qu’être approuvée.

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d’une succession, dans l’application d’un testament, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate en droit des successions à Paris.

La Cour de cassation a censuré les juges de la Cour d’appel qui avait rejeté l’action d’un héritier contre le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété.

Les juges d’appel avaient estimé que l’action en cause était irrecevable, car l’héritier n’était pas seul propriétaire du bien immobilier de la copropriété lorsqu’il a introduit son action en justice.

Or, l’héritier n’avait que 2 mois à compter de la notification du PV d’assemblée générale pour intenter cette action. Il devait donc respecter ce délai.

Par la suite, le bien indivis lui a été attribué dans le partage successoral.

Cette attribution a un effet rétroactif depuis le décès, ce qui rend recevable son action contre le PV d’assemblée générale de copropriété.

Si vous souhaitez être conseillé dans les démarches successorales, contactez Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, qui exerce en droit des successions depuis plus de 10 ans.