L’indivision successorale
L’indivision existe lorsque plusieurs personnes ont sur une chose des droits concurrents de même nature (droits en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit). La gestion des biens indivis, liée à la pluralité des copropriétaires, pose plusieurs problèmes. Sortir de l’indivision peut être une solution à ces difficultés. Maître Aurore COUDERC, Avocate à Paris, vous conseille sur tous les aspects de l’indivision.
Gestion de l’indivision
L’indivision existe lorsque plusieurs personnes ont sur une chose des droits concurrents de même nature (droits en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit). Durant cette indivision, la gestion des biens est rendue plus compliquée car l’unanimité ou les 2/3 des droits sont parfois exigés pour la prise de certaines décisions.
Il faut savoir qu’une indemnité d’occupation est toujours due par celui ou ceux des indivisaires qui occupe(nt) seul(s) le bien appartenant à plusieurs autres personnes. Si l’occupant refuse de la verser spontanément, les autres propriétaires indivis peuvent saisir un juge pour l’y contraindre. De même, l’indivisaire qui améliore le bien avec ses propres deniers aura droit au versement d’une indemnité. A contrario, celui qui le détériore devra rembourser l’indivision de la perte de valeur du bien dégradé par son fait.
Une convention d’indivision peut prévoir précisément les droits et obligations de chacun, ainsi que les règles gouvernant les prises de décision pour la gestion des biens.
Maître Aurore COUDERC vous assiste pour vous expliquer vos droits et les possibilités laissées par la Loi pour gérer les biens indivis.
Comment sortir d’une indivision ?
Si vous vous trouvez en indivision sur un ou plusieurs biens, la loi vous donne le droit de sortir de cette indivision. Il s’agit d’un droit absolu. Par conséquent, même si l’un de vos coindivisaires s’y oppose, vous pouvez saisir un juge pour obtenir que l’indivision cesse, par la vente du bien ou le rachat de vos droits par l’un des propriétaires indivis par exemple.
A la fin de l’indivision, des comptes doivent être établis, récapitulant les dettes et créances éventuelles de chacun vis-à-vis de cette indivision. Celui qui a occupé le bien indivis devra régler une indemnité d’occupation, celui qui a amélioré le bien avec ses propres moyens devra recevoir une indemnité et celui qui a dégradé le bien devra dédommager l’indivision pour la perte de valeur correspondante.
Maître Aurore COUDERC, Avocate à Paris, vous accompagne dans cette matière. Une solution amiable sera privilégiée pour éviter une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. En cas d’échec de cette tentative amiable, Maître COUDERC vous aidera à faire respecter vos droits devant les tribunaux. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet via le bouton présent ci-dessous.