Par un arrêt remarqué du 16 septembre 2022, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que pour fixer la valeur des biens immobiliers dans une déclaration de succession (par définition figée au jour du décès), le prix de vente de ces biens, intervenue peu de temps après le décès, peut être retenu.
Beaucoup s’étonneront de cette décision puisque c’est bien au jour du décès que la valeur des biens successoraux doit être figée dans la déclaration de succession.
Mais dans cette affaire, les biens immobiliers avaient fait l’objet d’avant-contrats de vente très peu de temps après le décès, confirmés par des ventes définitives dans la foulée. L’état des biens n’avait pas changé.
Compte tenu des faits de l’espèce, cette décision n’est donc pas étonnante et doit même être approuvée.
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