Notre cabinet a obtenu récemment un jugement du Tribunal judiciaire d’Angers reconnaissant les donations déguisées de plus de 210 000 € reçues par les cohéritiers de notre cliente. Les bénéficiaires de ces donations s’opposaient naturellement à cette qualification de donations et prétendaient qu’il s’agissait d’aides familiales. Le Tribunal a suivi notre argumentation, ce qui va sensiblement modifier le partage de la succession.
Maître Aurore COUDERC, Avocate Associée du cabinet INSCIO AVOCATS
Maître Aurore COUDERC obtient la reconnaissance judiciaire des donations déguisées reçues par les cohéritiers de sa cliente