Droit des successions : Pacte d’associés et pacte sur succession future prohibé
Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Civ.1re, 25 janvier 2023, 19-25.478), la Cour de cassation a jugé qu’un pacte d’associés qui prévoit les modalités de remboursement du compte courant d’un actionnaire lors de l’ouverture de sa succession n’est pas un pacte sur succession future prohibé par l’article 722 du code civil.
En effet, cette clause figurait au sein d’un ensemble d’autres dispositions relatives à la stratégie de gestion de la société. Ainsi, cette clause ne constituait pas une condition essentielle ni déterminante de l’engagement des associés, n’emportant pas, par suite, nullité de l’acte en son entier.
La Cour précise par ailleurs qu’un pacte d’associés dont la validité correspond à la durée de vie de la société n’est pas un engagement perpétuel prohibé.
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