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Après avoir suivi une formation auprès de l’AAMTI (Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières), Aurore Couderc a finalisé son inscription auprès du barreau de Paris en tant qu‘Avocat Mandataire en Transactions Immobilières.

Faire appel à un Avocat Mandataire en Transactions Immobilières dans le cadre de vos opérations immobilières, c’est avant tout bénéficier d’un accompagnement global dans le cadre de vos opérations immobilières, allant des formalités de mise en vente du bien jusqu’à la signature de l’acte de vente. 

Aurore Couderc accompagne ses clients avec une compétence reconnue en successions, fiscalité et gestion de patrimoine permettant de verrouiller les opérations immobilières complexes et trouver des solutions à des situations conflictuelles. 

Par une décision de 12 mars 2021 immédiatement applicable, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de recevoir des responsables, employés et bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile était inconstitutionnelle.

Les aides à domicile peuvent donc désormais recevoir des dons ou être bénéficiaires d’un testament des personnes qu’elles assistent.

Pour autant, l’altération du consentement ou la vulnérabilité des donateurs ou testateurs seront toujours vérifiées par les tribunaux.

Dans cette affaire, une indivision existe entre plusieurs personnes.
Une seule d’entre elles occupe le bien immobilier indivis.
Assez logiquement, les autres indivisaires demandent que les taxes d’habitation soient mises à la charge exclusive de celui qui occupait le bien en question.
La Cour de cassation en décide autrement. Elle juge que la taxe d’habitation est une dépense de conservation du bien indivis, donc profitable à tous et que tous les indivisaires doivent par suite supporter au prorata de leurs droits indivis.
La Cour de cassation précise que le préjudice subi par les indivisaires qui n’occupaient pas le bien est compensé par l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant.

Un avocat pour garantir le bon déroulement des successions

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Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a naturellement le droit de changer le ou les bénéficiaires de son assurance-vie librement, sous réserve toutefois d’une acceptation expresse de ce(s) bénéficiaire(s).

Certaines conditions sont néanmoins posées par la loi pour que ce changement soit valide.

Notamment, il faut que l’assureur ait eu connaissance de cette substitution de bénéficiaire de l’assurance-vie avant le décès. A défaut, il faut que l’acte contenant ce changement soit qualifiable de testament.

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, ou si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie et que vous souhaitez vous assurer que tout est en règle, Maître Aurore Couderc, avocat en droit des successions à Paris 5, vous informe et vous conseille.

N’hésitez pas à la contacter en cliquant ici.