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Il arrive que suite à un décès, l’un des héritiers demande à se faire attribuer l’un des biens immobiliers de la succession.

Si la loi permet un droit d’attribution préférentielle, il n’est prévu qu’au profit de certains héritiers satisfaisant à certaines conditions.

C’est ainsi que l’article 831-2 du code civil permet au conjoint survivant ou à un héritier de demander l’attribution préférentielle d’un bien indivis qui lui sert  » effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ».

L’héritier demandeur doit donc prouver l’effectivité de sa résidence principale dans le bien immobilier indivis qu’il désire.

La Cour de cassation a eu l’occasion de dire que le simple fait d’y avoir son adresse ne suffit pas. Des courriers adressés à l’héritier à l’adresse du bien ne seront donc pas aptes à démontrer l’effectivité de la résidence.

Civ.1re, 29 septembre 2021, n°20-21.994

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d’une succession, Maître Aurore COUDERC, Avocat au Barreau de Paris, se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Maitre Aurore Couderc, Avocate en droit des successions, a répondu aux questions des internautes sur les successions lors d’une émission organisée par Generali en partenariat avec le mensuel Notre Temps sur le thème « Comment anticiper sa succession ? ».

Vous pouvez voir cette émission en replay en cliquant sur le lien suivant :

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d’une succession, si vous souhaitez organiser votre succession, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris.

Dans un arrêt du 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une décote pouvait être appliquée sur la valeur des parts d’une SCI en raison de la clause d’agrément prévue dans les statuts de cette SCI qui limitait la cessibilité des parts.

Un autre point de débat dans cette affaire portait sur le fait que les contribuables détenaient l’usufruit des parts.

La décote possible en cas d’indivision n’est en effet pas transposable au cas d’un usufruit. Démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit) n’est pas synonyme d’indivision.

Mais la décote peut se justifier par la clause d’agrément prévue dans les statuts, indépendamment de l’usufruit sur les parts sociales de la SCI.

On peut raisonnablement penser que ce principe, appliqué en l’espèce en matière d’ISF, aujourd’hui disparu au profit de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), pourrait également être appliqué en matière de droits d’enregistrement (droits de donation et de droits de succession notamment).

Si vous êtes confrontés à un contrôle fiscal, redressement fiscal de la part de l’Administration, en matière d’IFI ou de droits de donation ou de succession, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate associée du cabinet INSCIO AVOCATS.

En droit des successions, notre cabinet a obtenu récemment un jugement du Tribunal judiciaire de Paris annulant le testament de la mère de notre client au bénéfice d’une tierce personne.

Le Tribunal a suivi notre argumentation, ce qui va permettre à notre client de recevoir l’intégralité de la succession.

Maître Aurore COUDERC, Avocate Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, exerce en droit des successions depuis plus de 11 ans.

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d’une succession, si vous souhaitez faire annuler ou a contrario appliquer un testament, ou faire reconnaître des donations déguisées, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc.

Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Civ.1re, 25 janvier 2023, 19-25.478), la Cour de cassation a jugé qu’un pacte d’associés qui prévoit les modalités de remboursement du compte courant d’un actionnaire lors de l’ouverture de sa succession n’est pas un pacte sur succession future prohibé par l’article 722 du code civil.

En effet, cette clause figurait au sein d’un ensemble d’autres dispositions relatives à la stratégie de gestion de la société. Ainsi, cette clause ne constituait pas une condition essentielle ni déterminante de l’engagement des associés, n’emportant pas, par suite, nullité de l’acte en son entier.

La Cour précise par ailleurs qu’un pacte d’associés dont la validité correspond à la durée de vie de la société n’est pas un engagement perpétuel prohibé.

Si vous êtes confronté au règlement d’une succession comprenant des parts de sociétés, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, qui saura vous accompagner en droit des successions qu’elle pratique depuis plus de 10 ans.

Dans le cadre de son activité de mandataire en transactions immobilières, Maître Aurore COUDERC vous propose à la vente :

Un appartement de 2 pièces situé sur les hauts de Trouville-sur-Mer (Calvados)

Surface de 49m² loi Carrez

Très belle terrasse exposée sud avec aperçu mer

La cuisine, le grand salon (20,12 m²) et la chambre (10,20 m²) donnent tous sur la terrasse avec des portes-fenêtres.

Appartement très lumineux.

Travaux de rafraichissement à prévoir mais salle d’eau refaite très récemment.

Appartement situé au 1er étage avec ascenseur.

Une cave complète ce bien.

Pas de stationnement vendu avec l’appartement mais stationnement gratuit dans la rue.

Situé à 10 minutes à pieds de la plage.

Honoraires de 4,5% TTC à la charge de l’acquéreur.

Lien vers l’annonce sur le site de l’Association des Avocats mandataires en transactions immobilières

A propos de la déclaration d’impôt sur le revenu et de l’imposition des indemnités de départ à la retraite

https://www.tf1info.fr/conso-argent/video-declaration-de-revenus-ma-prime-de-depart-a-la-retraite-est-elle-imposable-le-20h-vous-repond-2254001.html

Après le décès d’un proche, il y a la douleur et l’épreuve du deuil.

Malheureusement, un délai fiscal arrive très rapidement après le décès : il s’agit du délai de 6 mois à respecter pour le dépôt de la déclaration de succession, qui doit s’accompagner du règlement de la totalité des droits de succession dus.

Si le versement d’un acompte peut diminuer les intérêts de retard, il reste que la déclaration de succession doit impérativement être déposée dans l’année du décès, sous peine pour tous les héritiers de subir une majoration de 10% des droits de succession dus.

Le paiement fractionné ou différé des droits de succession peut être envisagé si l’actif successoral se compose principalement d’immeubles ou s’il existe un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit).

Si vous êtes confronté à des difficultés avec vos cohéritiers pour le dépôt d’une déclaration de succession, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Associée du cabinet INSCIO AVOCATS, qui vous conseillera et vous accompagnera dans vos démarches.

Notre cabinet a obtenu récemment un jugement du Tribunal judiciaire d’Angers reconnaissant les donations déguisées de plus de 210 000 € reçues par les cohéritiers de notre cliente. Les bénéficiaires de ces donations s’opposaient naturellement à cette qualification de donations et prétendaient qu’il s’agissait d’aides familiales. Le Tribunal a suivi notre argumentation, ce qui va sensiblement modifier le partage de la succession.

Maître Aurore COUDERC, Avocate Associée du cabinet INSCIO AVOCATS

Il arrive fréquemment qu’il soit impossible de vendre un bien immobilier issu d’une succession à cause du refus ou de l’inertie de certains des héritiers. Il existe pourtant des procédures permettant d’obtenir l’autorisation d’un juge pour vendre le bien sans l’accord des cohéritiers.

Nous avons obtenu récemment cette autorisation au profit de nos clients devant le Tribunal judiciaire de Paris. Le bien va pouvoir être vendu dans le cadre d’une vente amiable, au meilleur prix.

Le cabinet accompagnera également ses clients dans la commercialisation et la vente de ce bien, en tant qu’Avocat mandataire en transactions immobilières.

Maître Aurore COUDERC, Avocate Associée du cabinet INSCIO AVOCATS