Par un arrêt important rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel sur l’application du pacte Dutreil.
Pour rappel, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant d’exonérer 75% de la valeur de parts sociales de droits de succession lorsque différentes conditions sont remplies, notamment un engagement de conservation.
Dans cette affaire, les parts de société étaient celles d’une holding animatrice au jour du décès. Après le décès, des filiales ont été vendues et la holding n’était donc plus « animatrice » mais une simple société de détention.
L’Administration fiscale a alors remis en cause l’exonération des droits de succession du pacte Dutreil. La Cour d’appel de Rennes lui a donné raison, estimant que la qualité d’holding animatrice devait être conservée aussi longtemps que l’engagement de conservation des titres par les héritiers.
La Cour de cassation censure ce raisonnement, jugeant que les juges d’appel ont ajouté à la loi sur le pacte Dutreil une condition qu’elle ne prévoit pas.
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