La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 2 mars 2022, que l’héritier réservataire, même placé sous liquidation judiciaire, peut agir en réduction d’une donation-partage.
Cette action n’est pas au nombre de celles ne pouvant être effectuées que par le liquidateur, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce.
L’action en réduction d’une donation-partage vise à obtenir une indemnité pour l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve héréditaire.
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SUCCESSION. L’action en réduction d’une donation-partage peut être exercée par l’héritier même placé en liquidation judiciaire