Les héritiers ont droit à l’information sur les dettes du défunt
Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 8 mars 2022, que les héritiers ont le droit de se voir communiquer tous les documents relatifs à l’impôt réclamé à la succession. Ces documents sont en effet nécessaires aux héritiers pour l’exercice de leurs droits notamment de réclamation dans le cadre du règlement de la succession.
Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d’une succession, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc, Avocate à Paris compétente en droit des successions.
SUCCESSION et dettes fiscales du défunt