La question de l’hébergement gratuit d’un enfant dans un bien immobilier appartenant aux parents se pose régulièrement.
La jurisprudence est fluctuante sur cette question. La Cour de cassation a considéré dans un premier temps que l’hébergement gratuit était un avantage indirect rapportable à la succession sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention libérale de la part des parents défunts. Puis, en janvier 2012, elle a exigé que 3 preuves soient rapportées, dont l’intention libérale. Ensuite, la qualification de l’hébergement gratuit en prêt à usage, ou commodat, a permis à l’héritier logé gracieusement d’échapper à tout compte à rendre à ses cohéritiers.
Toutefois, par des arrêts récents, la Cour de cassation a approuvé des cours d’appel qui ont qualifié de donation l’hébergement gratuit d’un héritier par ses parents décédés.
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