Suite à un décès, ou à l’acquisition d’un bien immobilier entre concubins ou partenaires de PACS, vous vous trouvez en indivision avec une ou plusieurs personnes sur un bien immobilier.
L’un des indivisaires occupe le bien en question, sans que vous n’y ayez accès.
Vous avez alors le droit de demander à l’occupant le versement d’une indemnité d’occupation.
Cette indemnité correspond au montant du loyer qui serait normalement retiré de la location du bien. Une décote de l’ordre de 10 à 30 % sera appliquée à ce montant de loyer théorique.
En justice, vous pouvez demander le versement de cette indemnité d’occupation sur les 5 dernières années.
Si vous êtes dans cette situation d’indivision, et que vous rencontrez des difficultés, Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, vous conseille, vous oriente et vous accompagne.