Une réforme du droit des successions et de sa fiscalité est depuis longtemps dans le débat public.
Une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020.
Ce texte prévoyait un abattement de 300 000 € applicable à tous (enfants, petits-enfants, frères et sœurs, etc.). Le délai de rappel fiscal des donations (aujourd’hui de 15 ans) était supprimé, pour qu’à chaque nouvelle donation ou succession, il soit fait masse de toutes les précédentes libéralités reçues afin de calculer les droits de succession.
Un barème unique de droits de succession avec 3 tranches à 30%, 45% et 60% était envisagé, applicable à compter de 300 000 € perçus.
Cette proposition de loi a été rejetée par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022.
Une autre proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine a été déposée le 12 octobre 2021.
Ce texte propose un abattement global de 5 millions d’euros, applicable à tous les héritiers en ligne directe. Les droits de succession ne seraient donc applicables qu’à partir de ce montant de 5 millions d’euros à hauteur de 20%. L’impôt sur les successions ne viserait donc plus que les plus gros patrimoines.
L’abattement pour les transmissions aux petits-enfants passerait de 31 865 € à 150 000 €.
Le délai du rappel fiscal des donations passerait de 15 ans à 5 ans.
Cette proposition semble toujours sur le bureau de la Commission des finances à ce jour.
L’historique des propositions de lois visant à réformer la fiscalité des successions démontre que le législateur a conscience des problématiques actuelles, mais ne semble pas encore prêt à engager une réforme en profondeur.