Une personne aveugle avait remis à un notaire, en présence de deux témoins, un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant un légataire universel. Le notaire avait dressé à cette occasion un acte de souscription.
Les héritiers légaux ont demandé la nullité de ce testament.
Ils ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel qui a annulé ce testament faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la testatrice qui était dans l’incapacité de lire le testament remis au notaire.
La Cour de cassation confirme cette décision et entérine la nullité de ce testament.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11.408, Publié au bulletin
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