Par un arrêt récent du 30 novembre 2022, la Cour de cassation accroît davantage le risque financier pesant sur un donataire qui a reçu une somme d’argent qu’il a investie dans des biens dont la valeur est exponentielle au jour du décès du donateur.
Dans cette affaire, une mère avait donné à son fils une somme d’environ 40 000 €. Le fils a investi cette somme dans l’acquisition de titres de sociétés qui, 11 ans plus tard, en valaient 16 millions !
En application de l’article 922 du code civil, la donation dont avait bénéficié le fils aurait dû être retenue pour sa valeur au jour du décès, désavantageant alors grandement le donataire bon entrepreneur au profit de ses cohéritiers.
C’est peut-être pour éviter cela qu’un acte de révocation de la donation est intervenu entre la mère et son fils, lequel a rendu à sa mère donatrice les 40 000 € donnés.
Le tribunal, suivi par la Cour d’appel, ont validé cet acte de révocation de la donation.
La Cour de cassation censure ces décisions. Elle juge que la Cour d’appel aurait dû rechercher si la cause réelle des parties pour révoquer la donation résidait dans la volonté de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil précité.
Attention donc aux actes que vous choisissez lors de la transmission d’un bien.
Maître Aurore COUDERC, Avocate à Paris, exerce en droit des successions depuis plus de 10 ans. Elle saura vous accompagner pour tout acte de transmission.