Des héritiers peuvent contester un testament et demander son annulation devant les Tribunaux. Il s’agit là d’une première phase judiciaire.
Par la suite, si les héritiers ont obtenu l’annulation judiciaire du testament, il leur faut ensuite obtenir la restitution des biens et sommes d’argent perçus par le légataire en vertu du testament annulé. S’ouvre alors une seconde phase judiciaire.
Il faut respecter un délai de 5 ans à compter du jour où les héritiers ont connu le montant et l’identité des biens à récupérer.
Naturellement, le point de départ de ce délai de 5 ans ne peut être antérieur au jour de la décision de justice qui a annulé le testament.
Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a jugé que le délai de 5 ans pour agir en restitution des sommes reçues par le légataire dont le testament a été annulé, court non pas au jour de la décision annulant le testament, mais au jour ultérieur où les héritiers ont connu le montant exact des sommes reçues par le légataire, montant indispensable pour déterminer leurs demandes.
Cette décision ne peut qu’être approuvée.
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