La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 10 mars 2022 que le changement du bénéficiaire d’une assurance-vie peut intervenir jusqu’au décès.
Ce changement, même de dernière minute, n’a pas à être porté à la connaissance de l’assureur avant le décès, à la condition qu’il soit effectué par la voie testamentaire. Cela signifie que la désignation du nouveau bénéficiaire de l’assurance-vie doit respecter les règles de forme et de fond d’un testament, et notamment être intégralement écrit à la main, daté et signé par son auteur.
Si vous souhaitez être accompagné dans la rédaction des clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, qui vous conseillera.
SUCCESSION. Changement du bénéficiaire d’une assurance-vie