SUCCESSION. Dans une décision de septembre 2021, la Cour de cassation rappelle les critères permettant à un héritier d’obtenir l’attribution préférentielle d’un bien immobilier de la succession.
Dans cette affaire, une fille de la défunte demandait à se voir attribuer une maison dépendant de la succession, affirmant qu’elle constituait sa résidence effective au moment du décès. Cette demande était fondée sur l’article 831-2 du code civil.
Cette demande est rejetée, ce qu’approuve la Cour de cassation, car la fille de la défunte ne démontrait disposer que d’une adresse au bien immobilier de la succession, mais elle ne justifiait pas y avoir effectivement résidé à l’époque du décès.
Le droit des successions est complexe et technique. Il est conseillé à tout héritier ou à toute personne souhaitant revendiquer des droits dans une succession de faire appel à un Avocat compétent dans le droit des successions.
Maître Aurore COUDERC, Avocat du cabinet INSCIO AVOCATS, exerce en droit des successions depuis plus de 10 ans.
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