Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait dit infondé un redressement fiscal imposé à une contribuable.
Une fille avait reçu de son père, par une donation-partage, l’usufruit sur les parts sociales d’une société X.
Peu de temps après, le père et la fille ont créé une nouvelle société Y, à qui la fille a apporté l’usufruit des parts en question. En contrepartie de cet apport, la fille a reçu la pleine propriété de 99,84% des actions de la nouvelle société Y.
L’Administration fiscale a alors imposé la fille à l’impôt sur le revenu à raison de la somme reçue en contrepartie de l’apport consenti à la société Y.
Le Conseil d’Etat valide ce redressement fiscal, jugeant que cette imposition était fondée sur l’article 13 du code général des impôts.
Il est donc capital d’envisager, dès la donation-partage, l’opération que l’on souhaite réaliser et ce dans son ensemble.
N’hésitez pas à contacter Maîtrre Aurore COUDERC, Avocat au Barreau de Paris, qui exerce en droit des successions et en droit fiscal.